Définir sa catégorie de revenu
- Ouvrir votre dernier avertissement-extrait de rôle (reçu en version papier ou disponible sur MyMinfin)
- Prendre le montant indiqué à la ligne « Revenu imposable globalement » situé dans la section « Détail du calcul »
- Si vous êtes marié·e ou cohabitant·e légal·e, additionnez les montants des deux colonnes.
- Si vous êtes en ménage, mais que n’avez pas encore le même avertissement-extrait de rôle que votre cohabitant∙e ou conjoint∙e : additionnez les montants du revenu imposable globalement présents sur les deux avertissements-extrait de rôle.
- Si vous étiez marié·e ou cohabitant·e légal·e mais que votre situation a changé, gardez uniquement votre revenu imposable globalement.
- Enlever 5000 € …
- par enfant à charge (existant, à naître ou orphelin) ;
- par personne présentant un handicap faisant partie du ménage ;
- par parent cohabitant·e de plus de 60 ans.
- Vous avez ainsi votre revenu de référence ! Il ne reste plus qu’à vous reporter à la catégorie de revenu correspondante :
| Catégorie de revenus | Taux | Réduction du montant à rembourser |
|---|---|---|
| C1 : jusqu’à 28.900 € | 0 % | 45 % + 5% si écomatériaux |
| C2 : de 28.900 € à 41.100 € | 0 % | 35 % + 5% si écomatériaux |
| C3 : de 41.100 € à 67.100 € | 0 % | 10 % + 5% si écomatériaux |
| C4 : de 67.100€ à 122.800 € | Variable | / |
